Notice de confidentialité du site Web (RGPD) & Conditions d’utilisation

Notre site Web rock-symphony.com constitue un moyen sûr et pratique d’acheter des billets électroniques pour les concerts de l’orchestre THE ROCK SYMPHONY dans différents pays.

Nous nous engageons pleinement à protéger votre vie privée et à respecter vos choix. Nous mettons tout en œuvre pour respecter nos obligations au titre du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Nous accordons une priorité particulière à la protection des droits des personnes, y compris lorsque le traitement est automatisé, et nous nous efforçons d’assurer une transparence maximale dans nos relations avec nos clients. À cette fin, nous avons adopté la présente politique, qui décrit nos processus, nos finalités de traitement et les outils mis à la disposition des utilisateurs pour exercer leurs droits.

Vous trouverez des informations complémentaires sur la protection des données à caractère personnel à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/

En continuant à naviguer sur ce site Web, vous acceptez sans réserve les conditions d’utilisation ci-dessous. La version publiée sur le site Web est la seule version en vigueur pendant votre utilisation de la ressource et reste applicable jusqu’à son remplacement par une version mise à jour.

Les coordonnées de notre société (le Vendeur/la Plateforme) sont indiquées à la fin du présent document.

NOTICE DE CONFIDENTIALITÉ ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AU TITRE DU RGPD

En visitant https://rock-symphony.com/, vous acceptez que nous collections, traitions et utilisions les données à caractère personnel indiquées ci-dessous. La présente Notice de confidentialité décrit la manière dont nous traitons les données à caractère personnel collectées par l’intermédiaire de https://rock-symphony.com/ et de son module de contenu (le « Widget »). Votre accès au Site Web et nos interactions avec vous sont régis par la présente Notice. Vous pouvez utiliser le Site Web sans communiquer de données à caractère personnel ; toutefois, la fourniture de certaines données est nécessaire pour la plupart de nos services. En nous fournissant des données à caractère personnel, vous acceptez leur collecte, leur utilisation, leur divulgation et leur conservation conformément aux conditions de la présente Notice. Le présent document s’applique au traitement des données à caractère personnel que vous nous fournissez ou qui peuvent être collectées lorsque vous visitez le Site Web, utilisez le Widget et nos services.

Champ d’application. La présente Notice s’applique à tous les utilisateurs, clients et visiteurs du site Web.

Droit applicable et juridiction. Les présentes Conditions et tout litige découlant de celles-ci ou s’y rapportant sont régis et interprétés conformément au droit de la République d’Estonie. Les règles impératives du droit de l’Union européenne s’appliquent également, notamment en matière de protection des consommateurs et de traitement des données à caractère personnel (par exemple, le RGPD). Les tribunaux estoniens sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige, sauf lorsque les règles impératives de protection des consommateurs en disposent autrement.

Données à caractère personnel que nous pouvons collecter

• Données d’identification — prénom, nom, date de naissance, nationalité.
• Données de contact — adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale/de facturation.
• Données de paiement — informations nécessaires au traitement du paiement (données de carte, IBAN, références de transaction).
• Données relatives aux billets — billets achetés, informations relatives à la présence, numéros de siège.
• Données techniques — adresse IP, type de navigateur, système d’exploitation, identifiants de l’appareil, journaux d’accès.
• Données relatives aux communications — correspondance avec le service client, demandes, réclamations ou commentaires.
• Données marketing — abonnements aux newsletters, préférences marketing, participation à des promotions ou enquêtes.

En règle générale, nous obtenons les données à caractère personnel directement auprès de vous par l’intermédiaire du Site Web/Widget. Dans certains cas, nous recevons des données limitées de la part du prestataire de paiement (par exemple, jeton/identifiant de transaction, statut antifraude, quatre derniers chiffres de la carte) afin de traiter les paiements et de prévenir la fraude ; ainsi que de la part de partenaires événementiels/lieux de manifestation (par exemple, numéro de commande, statut de réservation ou de présence), strictement afin d’exécuter le contrat et de garantir l’accès à l’événement.

Nous ne collectons pas sciemment de données auprès de personnes âgées de moins de 16 ans, sauf lorsque la loi l’autorise expressément et avec le consentement parental. Pour les enfants de moins de 16 ans, nous nous appuyons sur le consentement parental (voir l’article 8 du RGPD).

Finalités du traitement

• Exécution du contrat — traitement des achats de billets, confirmation des commandes, émission des billets électroniques et accès à l’événement.
• Service client — réponse aux demandes, réclamations et demandes d’assistance.
• Obligations légales — respect des obligations fiscales, comptables et autres obligations légales (par exemple, déclaration de TVA, contrôles antifraude).
• Sécurité — prévention de la fraude, sécurisation des transactions et contrôle de l’accès au lieu de l’événement.
• Informations relatives au service — envoi de messages liés à l’événement acheté (par exemple, modifications de date, annulations).
• Marketing (avec consentement) — envoi de newsletters, offres et publicités personnalisées uniquement avec le consentement explicite du client.
• Intérêts légitimes — amélioration de nos services, analyse du comportement des utilisateurs, maintien du bon fonctionnement du site Web et du système de billetterie.

Prise de décision automatisée / profilage. Nous utilisons des scénarios antifraude pour l’évaluation automatique des transactions (analyse des signaux techniques et des schémas de paiement). Cela peut entraîner la suspension temporaire ou le refus de traiter une commande dans l’attente de vérifications supplémentaires.

Pour le marketing (uniquement avec consentement aux cookies/publicités), nous appliquons une segmentation simple fondée sur l’historique des achats/interactions et les identifiants de cookies. Ces opérations ne produisent pas d’effets juridiques à votre égard. Vous avez le droit de contester une décision automatisée, d’obtenir une intervention humaine et de faire valoir votre point de vue en nous contactant aux coordonnées indiquées dans la section « Contacts ».

Données obligatoires. Pour conclure le contrat et émettre les billets, vous devez fournir les données suivantes : prénom, nom, adresse e-mail (pour la livraison des billets/notifications) et données de paiement (traitées par le prestataire de paiement). Si les données obligatoires ne sont pas fournies, nous ne serons pas en mesure de passer la commande, d’émettre un billet électronique, d’envoyer les notifications et/ou de garantir l’accès à l’événement.

Nous ne traitons pas les données à caractère personnel à des fins incompatibles avec celles énumérées ci-dessus.

Bases juridiques du traitement (article 6 du RGPD)

• Exécution d’un contrat (art. 6, paragraphe 1, point b du RGPD) — traitement nécessaire à l’exécution du contrat (par exemple, achat de billets, confirmation de commande, accès à l’événement).
• Obligation légale (art. 6, paragraphe 1, point c du RGPD) — traitement nécessaire au respect des exigences du droit de l’Union européenne et du droit estonien (par exemple, obligations fiscales et comptables, périodes de conservation).
• Intérêts légitimes (art. 6, paragraphe 1, point f du RGPD) — traitement nécessaire à la poursuite de nos intérêts légitimes (par exemple, sécurité du site Web, prévention de la fraude, amélioration des services), à condition que ces intérêts ne prévalent pas sur les droits et libertés de la personne concernée.
• Consentement (art. 6, paragraphe 1, point a du RGPD) — traitement fondé sur un consentement explicite, par exemple pour les communications marketing ou les enquêtes. Le consentement peut être retiré à tout moment sans affecter la licéité du traitement effectué avant son retrait.

Partage des données à caractère personnel

Nous partageons des données à caractère personnel avec des tiers uniquement lorsque cela est autorisé et nécessaire en vertu de la loi :

• Prestataires de services informatiques (sous-traitants) : hébergement, assistance technique, envoi d’e-mails — traitement des données selon nos instructions dans le cadre d’un accord de traitement des données.
• Plateformes de billetterie et prestataires de billetterie : pour la réservation et l’émission des billets (par exemple Fnac Spectacles, Fimalac Entertainment, Ticketmaster). Selon leur rôle, ils peuvent agir en tant que sous-traitants ou en tant que responsables de traitement indépendants.
• Systèmes de paiement par lesquels votre paiement est traité. Nous utilisons actuellement Stripe pour fournir ce service. Plus d’informations : https://stripe.com/. Toute donnée à caractère personnel que vous fournissez à ce prestataire de services de paiement est traitée par celui-ci (en tant que responsable de traitement distinct) conformément à sa propre notice de confidentialité.
• Services d’envoi de courriers électroniques — traitement des données pour notre compte et selon nos instructions conformément à l’article 28 du RGPD.
• Partenaires événementiels — dans certains cas, organisateurs locaux ou lieux de manifestation, mais uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat (par exemple, contrôle d’accès, attribution des places).
• Autorités publiques et tribunaux — lorsque la loi l’exige (par exemple, autorités fiscales, tribunaux ou autorités chargées de l’application de la loi). Les autorités fiscales traitent ces données en tant que responsables de traitement distincts conformément à leurs propres notices de confidentialité.
• Conseillers professionnels — auditeurs, comptables, avocats soumis à des obligations de confidentialité.

En outre, nous pouvons divulguer vos données à caractère personnel lorsque la loi l’exige.

Transferts internationaux de données (chapitre V du RGPD)

Nous pouvons transférer des données à caractère personnel à des destinataires situés en dehors de l’Espace économique européen (EEE) lorsque le sous-traitant, le responsable conjoint du traitement ou tout autre destinataire concerné est situé dans un pays tiers. Ces transferts sont effectués dans le strict respect du chapitre V du RGPD et uniquement avec des garanties appropriées, notamment :

• une décision d’adéquation de la Commission européenne (art. 45 du RGPD) ;
• des garanties appropriées (art. 46 du RGPD), notamment les clauses contractuelles types (CCT/SCC, 2021/914) et/ou les règles d’entreprise contraignantes (BCR), accompagnées des mesures techniques et organisationnelles nécessaires (par exemple, chiffrement, limitation des accès) et d’une analyse d’impact du transfert (TIA) ;
• les dérogations prévues à l’article 49 du RGPD (par exemple, consentement explicite, nécessité pour l’exécution d’un contrat), uniquement dans la mesure strictement nécessaire à la finalité du transfert.

Pour les analyses et la publicité, nous pouvons utiliser Google Analytics ainsi que le Meta (Facebook) Pixel et le TikTok Pixel. Le traitement peut avoir lieu dans l’Union européenne et/ou aux États-Unis. Les transferts en dehors de l’EEE sont couverts par des clauses contractuelles types (CCT/SCC) et des mesures supplémentaires (minimisation des données, pseudonymisation, masquage de l’adresse IP). Les prestataires de services de messagerie/hébergement traitent les données dans l’UE/EEE ou dans d’autres pays soumis aux CCT/BCR ou à des garanties équivalentes.

Nous ne vendons ni ne louons de données à caractère personnel à des tiers. Nos sous-traitants agissent dans le cadre d’accords de traitement des données (art. 28 du RGPD), suivent nos instructions et n’utilisent pas les données à leurs propres fins ; des sous-traitants ultérieurs peuvent être engagés uniquement avec notre autorisation et sous réserve de garanties équivalentes. Pour les responsables conjoints du traitement, un accord prévu à l’article 26 du RGPD répartit les responsabilités ; les principales dispositions sont disponibles sur demande. À la demande d’une personne concernée, nous fournirons des informations résumées sur les garanties et/ou un accès aux clauses pertinentes (par exemple, extraits des CCT/SCC).

Durées de conservation

Nous conservons les données à caractère personnel uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée imposée par la loi. Les périodes de conservation sont les suivantes :

• Données relatives à la billetterie et au contrat — pendant toute la durée de la relation contractuelle et jusqu’à 3 ans après celle-ci afin de défendre d’éventuelles actions en justice.
• Données comptables et fiscales — pendant 7 ans, conformément à la législation estonienne en matière de comptabilité et de fiscalité.
• Correspondance avec le service client — jusqu’à 2 ans après la clôture du dossier.
• Données marketing — jusqu’au retrait du consentement ou pendant une durée maximale de 2 ans après votre dernière interaction avec nous.

À l’expiration de la période de conservation, les données à caractère personnel seront supprimées de manière sécurisée ou anonymisées.

Vos droits (articles 15 à 22 du RGPD)

• Droit d’accès (art. 15) — demander la confirmation du traitement et obtenir une copie de vos données à caractère personnel.
• Droit de rectification (art. 16) — faire corriger les données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement (art. 17) — obtenir la suppression de vos données à caractère personnel, sauf lorsque nous sommes légalement tenus de les conserver.
• Droit à la limitation du traitement (art. 18) — limiter le traitement dans certaines circonstances.
• Droit à la portabilité des données (art. 20) — recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et les transmettre à un autre responsable du traitement.
• Droit d’opposition (art. 21) — vous opposer au traitement, notamment à des fins de prospection directe.
• Droit de retirer votre consentement (art. 7) — lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment sans affecter la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
• Droit d’introduire une réclamation (art. 77) — déposer une réclamation auprès de l’Inspection estonienne de la protection des données (Andmekaitse Inspektsioon) ou d’une autre autorité de contrôle de votre lieu de résidence.

Vous pouvez exercer vos droits relatifs aux données (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement) en nous contactant à l’adresse suivante : [email]. Nous répondons dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de votre demande ; lorsque cela est nécessaire, ce délai peut être prolongé de deux (2) mois supplémentaires en raison de la complexité et du nombre de demandes — dans ce cas, nous vous informerons de la prolongation et de ses motifs avant l’expiration du délai initial d’un mois.

Pour des raisons de sécurité, nous pouvons demander une vérification minimale de votre identité et demander certaines précisions afin de traiter correctement votre demande. Les réponses sont fournies gratuitement, sauf en cas de demandes manifestement infondées ou excessives, pour lesquelles des frais raisonnables peuvent être facturés ou la demande peut être refusée avec indication des motifs.

Vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu où l’infraction présumée a été commise. Une liste des autorités de contrôle de l’UE est disponible sur le site de l’EDPB.

Cookies

Notre site Web utilise des cookies et des technologies similaires afin d’assurer son bon fonctionnement, d’améliorer l’expérience utilisateur ainsi qu’à des fins d’analyse et de marketing.

Catégories de cookies :
• Strictement nécessaires — essentiels au fonctionnement du site (par exemple, réservation de billets, connexion sécurisée). Ils ne nécessitent pas de consentement.
• Analytiques — nous aident à analyser le trafic et à améliorer le site. Ils ne sont utilisés qu’avec votre consentement.
• Fonctionnels — mémorisent vos paramètres (par exemple, langue/région). Ils ne sont utilisés qu’avec votre consentement.
• Publicitaires et de suivi — utilisés à des fins de marketing, de publicité personnalisée et de reciblage. Ils ne sont utilisés qu’avec votre consentement explicite.

Lors de votre première visite, une bannière vous propose les options « Tout accepter » / « Tout refuser » / « Paramètres ». Nous sommes responsables du traitement effectué sur notre site ; Google/Meta/TikTok peuvent agir en tant que responsables de traitement distincts pour leurs traitements ultérieurs conformément à leurs propres politiques.

Types de cookies utilisés :
• Cookies nécessaires — essentiels au bon fonctionnement du site, notamment pour les achats de billets, la connexion sécurisée et la gestion des sessions. Ils ne peuvent pas être désactivés.
• Cookies analytiques (Google Analytics) — utilisés pour mesurer et analyser l’utilisation du site Web et améliorer sa convivialité ; ils ne sont installés qu’avec votre consentement.
• Cookies marketing (Facebook Pixel et outils similaires) — utilisés pour la publicité personnalisée, la mesure des campagnes et le reciblage ; ils ne sont installés qu’avec votre consentement explicite.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en modifiant les paramètres des cookies dans la section « Paramètres des cookies » de notre site Web. Le retrait du consentement n’affecte pas les traitements effectués avant ce retrait.

Vous pouvez gérer, bloquer ou supprimer les cookies à tout moment via les paramètres de votre navigateur. La désactivation de certains cookies peut entraîner le mauvais fonctionnement de certaines fonctionnalités du site (par exemple, l’achat de billets ou la connexion sécurisée).

CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes Conditions d’utilisation (l’« Accord ») s’appliquent à tous les achats effectués via le Widget de la Société et ont pour objet d’expliquer le processus d’achat, notre rôle dans la fourniture des Services ainsi que les modalités spécifiques d’acquisition des Billets. L’Accord entre en vigueur à compter de sa publication sur https://rock-symphony.com/ et reste applicable jusqu’à son abrogation ou son remplacement par une nouvelle version.

Définitions

« Billet » — document électronique envoyé à l’Acheteur par e-mail (sauf disposition contraire du présent Accord ou du site https://rock-symphony.com/) confirmant le droit d’assister à l’Événement (d’y entrer, de le voir ou de l’écouter). Il contient un identifiant unique (code-barres ou QR code), un numéro de commande, des informations sur le nom, la date et le lieu de l’Événement, la place attribuée (secteur/rangée, etc., le cas échéant), le prix et le montant des frais de service, ainsi que d’autres informations juridiques/techniques.

« Réservation » — Commande créée dans le Système et en attente de paiement par l’Acheteur.
« Période de réservation » — intervalle de temps affiché dans le Widget lors du processus de commande pendant lequel l’Acheteur peut payer la Commande avant son annulation automatique.
« Commande » — un ou plusieurs Billets pour un même Événement sélectionnés par l’Acheteur dans le Widget et regroupés par le Système sous un même numéro d’identification.
« Événement » — concert ou événement culturel/de divertissement auquel il n’est possible d’assister qu’avec un Billet.

« Acheteur » / « Vous » — personne physique ou morale utilisant les services du Vendeur de Billets pour réserver (lorsque cette possibilité est disponible) et émettre des Billets conformément au présent Accord.
« Vendeur de Billets » — entité juridique qui vend les Billets, publie et contrôle l’exactitude des informations relatives aux Événements et garantit la validité et l’authenticité des Billets.
« Frais de service » — frais facturés à l’Acheteur lors de la vente des Billets pour les services de réservation et d’émission. Le montant par Billet correspond à un certain pourcentage du prix du Billet indiqué sur celui-ci (sauf disposition contraire).
« Système » — ensemble logiciel/matériel de la Société assurant le fonctionnement du Site Web et la gestion du Widget ; destiné à la réservation, l’enregistrement, la vente et la génération de numéros/séries uniques de Billets, l’identification et la conservation des transactions des utilisateurs, l’envoi des confirmations d’achat par e-mail, etc.
« Site Web » — pages Web de la Plateforme (y compris les sous-domaines) accessibles à l’adresse https://rock-symphony.com/
« Widget » — module de contenu de la Société par lequel l’Acheteur interagit avec l’Organisateur et effectue ses achats de Billets ; l’Acheteur est redirigé vers le Widget afin de finaliser l’achat.

Conditions principales

La présente section régit votre utilisation du Site Web/Widget ainsi que l’achat de Billets. Lors de l’émission des Billets, nous traitons les données à caractère personnel nécessaires conformément à la présente Politique et à la législation applicable.

Le contrat de vente du Billet est conclu lorsque l’acheteur finalise le processus de commande sur notre site Web et reçoit une confirmation électronique de la commande (par e-mail ou à l’écran). À partir de ce moment, la commande est ferme et l’acheteur est tenu de payer le prix du Billet. En vertu de la loi estonienne sur les obligations (Law of Obligations Act, § 53(4), point 7 et § 56), le droit de rétractation ne s’applique pas aux services de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période précise d’exécution. Par conséquent, les billets achetés ne sont pas remboursables, sauf en cas d’annulation ou de report de l’Événement.

Tous les prix des Billets sont affichés en euros par défaut, sauf indication contraire. Lors d’un achat effectué depuis un autre pays, le paiement peut être effectué dans la monnaie locale en fonction de la localisation de l’acheteur, du mode de paiement choisi et du système de l’opérateur de billetterie. Le montant final à payer dans la monnaie locale est déterminé par le prestataire de paiement au taux de change en vigueur à la date de l’achat. Tous les frais de conversion de devises ou frais bancaires sont à la charge de l’acheteur.

Les Billets sont livrés électroniquement (e-billets), ce qui constitue l’exécution du contrat. Après confirmation de l’achat et réception du paiement, l’acheteur reçoit les billets par e-mail. L’acheteur est responsable de fournir une adresse e-mail correcte et d’accéder aux e-billets reçus. Nous ne sommes pas responsables de la non-livraison due à une adresse e-mail incorrecte fournie par l’acheteur ou à des problèmes techniques indépendants de notre volonté (filtres anti-spam, boîte aux lettres pleine, etc.). Les Billets doivent être présentés sous forme électronique ou imprimée pour accéder à l’Événement.

Paiement

Le paiement des Billets doit être effectué immédiatement lors du processus de commande. Le contrat de vente est conclu après confirmation du paiement par le prestataire de services de paiement.

Les prix des Billets comprennent la TVA applicable ou les autres taxes indirectes selon le lieu de l’Événement et les exigences légales applicables. Les taux de TVA peuvent varier selon les pays.

Pour les ventes réalisées au sein de l’Union européenne, la TVA est appliquée conformément à la directive TVA de l’UE 2006/112/CE et à la législation fiscale nationale du pays où se déroule l’Événement. Lorsque les Billets sont vendus par l’intermédiaire d’opérateurs de billetterie locaux, le taux de TVA du pays de l’Événement s’applique.

Remboursements

Les Billets ne sont pas remboursables et ne peuvent pas être annulés par l’acheteur après la finalisation de l’achat. En vertu de la loi estonienne sur les obligations (§ 53(4), point 7 et § 56) et de la directive européenne 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services de loisirs liés à une date ou à une période déterminée. Les règles impératives du pays de l’Événement et les droits des consommateurs du pays de résidence de l’acheteur (B2C) ne sont pas affectés.

Les remboursements sont disponibles uniquement dans les cas suivants :
• Annulation de l’Événement : le prix du Billet sera remboursé dans un délai maximal de 30 jours calendaires après confirmation de l’annulation, sauf disposition contraire des règles impératives du pays de l’Événement. Les frais de service/de transaction sont remboursés dans la mesure exigée par la loi.
• Report de l’Événement : si l’Événement est reporté, les Billets restent valables pour la nouvelle date. Si l’acheteur ne peut pas y assister, il peut demander un remboursement dans les mêmes conditions qu’en cas d’annulation.

Les règles de remboursement et d’échange s’appliquent sous réserve des exigences impératives de la législation du pays de l’Événement et, dans les relations B2C, des règles impératives du pays de résidence du consommateur lorsque celles-ci prévoient un niveau de protection supérieur.

Droits et obligations des parties

Droits de l’Acheteur :
• Recevoir des informations sur les règles de vente, les prix, les catégories de billets et les autres conditions de l’Événement publiées sur le Site Web/Widget.
• Choisir tout mode de paiement disponible dans le Widget après avoir pris connaissance des règles et frais du prestataire de paiement.
• Envoyer des commentaires/demandes concernant la Plateforme et l’Organisateur via les coordonnées indiquées sur le Site Web.
• Annuler un achat de Billet avant le paiement de la Commande ; cette annulation met fin à toutes les obligations de l’Organisateur relatives à la Réservation/Commande concernée.

Obligations de l’utilisateur — lors de l’utilisation du Site Web, du Widget et des Services, vous ne devez pas :
• adopter un comportement offensant, menaçant ou autrement inacceptable envers le personnel de la Plateforme, l’Organisateur ou d’autres utilisateurs ;
• utiliser les marques commerciales de la Plateforme ou tout autre droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation écrite préalable du titulaire des droits ;
• copier, reproduire, décompiler, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou afficher publiquement le contenu (à l’exception de vos propres informations) ou les logiciels du Site Web/Widget/Services sans les autorisations nécessaires de la Plateforme et, le cas échéant, de tiers ;
• interférer avec le fonctionnement normal du Site Web, du Widget, des Services et/ou de toute activité qui y est menée, tenter de le perturber ou le perturber de toute autre manière (notamment au moyen de robots, scripts ou en contournant les restrictions techniques).

Droits du Vendeur (Plateforme) :
• Exiger de l’Acheteur qu’il respecte l’intégralité de la procédure de création et de paiement d’une Commande conformément au présent Accord.
• Annuler une Réservation et/ou une Commande si plus de deux Réservations et/ou Commandes impayées sont enregistrées pour l’Acheteur sur une période de 5 jours ; le paiement ultérieur de cette Commande n’est pas possible — une nouvelle Commande doit être créée.
• Modifier à tout moment les logiciels du Site Web/Système/Widget ; suspendre leur fonctionnement afin de remédier à des dysfonctionnements/erreurs/pannes majeurs, pour maintenance et/ou pour empêcher tout accès non autorisé.
• Fixer et modifier unilatéralement les tarifs des Services ; inclure des Frais de service dans le prix de la Commande lorsque cela est applicable et les percevoir auprès de l’Acheteur.
• Exiger le paiement intégral du Billet ; annuler une Commande qui n’est pas payée pendant la Période de réservation (une Commande annulée ne peut pas être réactivée ; une nouvelle Commande est nécessaire).
• En cas de violation par l’Acheteur, refuser de fournir d’autres services ou limiter l’accès au Widget.

Responsabilité

Nous sommes responsables uniquement des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. En cas de négligence simple, notre responsabilité est limitée aux violations des obligations contractuelles essentielles (« obligations cardinales »). Dans ces cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques.

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, consécutifs ou du manque à gagner, sauf s’ils résultent d’un acte intentionnel. Nous ne sommes pas responsables des défaillances techniques des services Internet ou des plateformes de tiers (systèmes de billetterie, prestataires de paiement, etc.) qui échappent raisonnablement à notre contrôle. La responsabilité concernant les atteintes à la vie, à la santé ou à l’intégrité physique demeure pleinement applicable conformément au droit en vigueur.

Les présentes Conditions, ainsi que tous les documents incorporés par référence, constituent l’intégralité de l’accord et remplacent tous les accords antérieurs, oraux ou écrits. Toute modification n’est valable que selon les modalités et la forme expressément prévues dans les présentes. Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable dans certaines circonstances, cela n’affecte pas son application dans d’autres circonstances ni la validité des autres dispositions.

En aucun cas le Vendeur (Plateforme), ses partenaires, fournisseurs, annonceurs ou sponsors ne pourront être tenus responsables envers vous ou tout tiers de pertes de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation du Site Web, du Widget, du Système, de leur contenu ou des biens/services achetés par l’intermédiaire du Widget. L’Acheteur renonce expressément à toute réclamation relative à de telles pertes. Le Vendeur (Plateforme) n’est pas non plus responsable des dommages ou préjudices moraux causés par une mauvaise compréhension/interprétation des informations relatives à la commande, au paiement, à la réception et à l’utilisation des Services.

Force majeure. Les parties ne sont pas responsables de l’inexécution totale ou partielle de leurs obligations en raison d’événements indépendants de leur volonté : catastrophes naturelles, actions militaires, grèves, émeutes/protestations, actes des autorités, pannes prolongées des réseaux de télécommunications et d’énergie, ainsi que tout autre événement extraordinaire et inévitable.

La Plateforme n’est pas responsable du fonctionnement/de la sécurité des canaux d’information utilisés par l’Acheteur pour accéder au Site Web/Widget/Système ni de la conservation des informations du côté de l’Acheteur, y compris du Billet reçu dans le cadre du présent Accord.

La présente procédure interne de réclamation n’affecte pas les délais de prescription légaux ni les droits des consommateurs. Nous vous encourageons à nous contacter sans retard injustifié. La Plateforme se réserve le droit de signaler toute activité qu’elle considère comme illégale ou contraire aux présentes Conditions et de répondre aux demandes dûment émises (telles que citations à comparaître, décisions judiciaires ou autres procédures légales) émanant des autorités chargées de l’application de la loi, des organismes de réglementation ou d’autres tiers autorisés, nationaux ou étrangers.

Règlement des litiges

Les litiges découlant de l’exécution des présentes Conditions sont soumis à une procédure préalable de règlement amiable. Une réclamation écrite (y compris par e-mail à l’adresse indiquée sur le Site Web), accompagnée des documents justificatifs, doit être adressée au Vendeur (Plateforme) dans un délai de 10 (dix) jours calendaires à compter de la survenance du litige. Le Vendeur (Plateforme) examinera la réclamation et y répondra dans un délai raisonnable.

Le droit matériel estonien s’applique aux présentes Conditions et aux relations entre les parties, à l’exclusion des règles de conflit de lois susceptibles d’entraîner l’application d’un autre droit. Indépendamment du droit applicable choisi, les règles impératives du pays de l’Événement s’appliquent dans la mesure où elles ne peuvent être modifiées par accord et régissent directement les relations concernées (par exemple, accès au lieu, sécurité, règles impératives de remboursement). Dans les relations B2C, les dispositions impératives du droit du pays de résidence habituelle du consommateur s’appliquent également lorsqu’elles offrent un niveau de protection supérieur et ne peuvent être écartées par convention.

Autres dispositions

Nous ne pouvons pas techniquement restreindre l’accès des mineurs au Site Web/Widget et comptons sur les parents/tuteurs pour évaluer l’adéquation du contenu et des achats. Les outils de contrôle parental (matériels/logiciels et services de filtrage) peuvent limiter l’accès à des contenus potentiellement dangereux pour les mineurs.

Vous acceptez de respecter les règles, politiques et conditions applicables du Vendeur (Plateforme) et de l’exploitant du lieu. L’accès peut être refusé ou une personne peut être expulsée sans remboursement en cas de comportement perturbant l’ordre public, d’utilisation d’un langage offensant/vulgaire ou de toute autre violation des règles applicables aux visiteurs.

L’Événement est public. Veuillez noter que votre présence et vos activités dans ou à proximité du lieu peuvent être visibles par d’autres personnes et peuvent être photographiées, filmées ou enregistrées. En assistant à l’Événement, vous reconnaissez et acceptez que le Vendeur (Plateforme), les Organisateurs ainsi que leurs partenaires ou licenciés puissent enregistrer, utiliser et partager votre image, votre apparence, votre voix et vos mouvements sous forme de contenus en direct ou enregistrés. Ces enregistrements peuvent être diffusés, publiés ou reproduits sur tout support, existant actuellement ou développé ultérieurement, sans qu’un consentement supplémentaire ou une quelconque compensation soit nécessaire.

Un contrôle à l’entrée et une inspection des sacs peuvent avoir lieu. En assistant à l’Événement, l’Acheteur consent à ces contrôles et renonce à toute réclamation à ce titre. Un refus peut entraîner un refus d’accès sans remboursement. Certains lieux interdisent certains objets (notamment, sans s’y limiter, les armes à feu, l’alcool, les stupéfiants, les appareils photo/appareils d’enregistrement, les pointeurs laser, les lumières stroboscopiques, etc.).

La revente illégale (ou toute tentative de revente), ainsi que l’utilisation de Billets contrefaits ou dupliqués, peuvent entraîner leur saisie et leur annulation sans indemnisation. L’Acheteur doit respecter les lois relatives à la revente. Nous pouvons limiter ou refuser la vente de Billets à toute personne qui, selon notre appréciation raisonnable, enfreint ou a enfreint le présent Accord. Les Billets ne peuvent pas être utilisés dans des publicités/promotions, concours ou cadeaux sans notre autorisation écrite préalable.

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site Web, le Widget, les Services ou toute partie de ceux-ci à tout moment — temporairement ou définitivement, avec ou sans préavis. Des opérations de maintenance planifiées peuvent rendre le Site Web/Widget/Services temporairement indisponibles malgré nos efforts pour minimiser les désagréments.

Les titres des sections sont fournis uniquement à titre de commodité et n’affectent pas leur interprétation. Les notifications officielles sont envoyées à l’adresse e-mail fournie par l’Acheteur lors de son inscription et sont réputées avoir été délivrées 24 heures après leur envoi.

Sécurité et protection des données

Nous utilisons la technologie de serveur sécurisé SSL/TLS — l’une des méthodes les plus fiables pour sécuriser les paiements en ligne. Toutes les données à caractère personnel transmises sont chiffrées afin d’empêcher tout accès non autorisé.

Nos systèmes sont protégés par une infrastructure de pare-feu multicouche et des politiques internes de sécurité de l’information. L’accès des employés aux données des Acheteurs est strictement limité aux personnes autorisées qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions. Toutes les opérations relatives aux données sont enregistrées et surveillées par les personnes responsables.

Des informations complémentaires sont fournies dans la Notice de confidentialité.

Contacts

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FR74988666830

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